CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
PREAMBULE
L’Association Locale d’Insertion par l’Économique a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté jeunes et adultes. Elle propose des contrats à durée déterminée d’insertion qui permettent de se former en situation de travail tout en bénéficiant d’un accompagnement individualisé pour accéder à une formation ou un emploi.
A ce titre, à Sainte-Clotilde, l’ALIE anime un chantier d’insertion dans le domaine de la mobilité durable qui consiste notamment à fabriquer des abris de vélos et assembler et entretenir des vélos, trottinettes et des triporteurs à assistance électrique.
L’ALIE est donc propriétaire de véhicules de transport issus notamment de ce chantier d’insertion.
Dans le cadre de l’utilisation de ces véhicules de transport, L’ALIE a développé une activité de transport et livraison de documents ou de colis à destination des professionnels (personnes morales de droit public ou de droit privé).
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales sont celles de l’Association Locale d’insertion par l’Economique (ALIE) dont le siège social est situé au 15, rue de l’Ecole – BP 40064 à Sainte Clotilde Cedex (97491), déclarée à la Préfecture de Police sous le N° W9R1002855 dont l’identifiant SIRET est le 444 310 486 000 48, représentée par Monsieur Stéphane DELAUNAY agissant en qualité de Directeur Général, domiciliée en cette qualité audit siège.
Ses coordonnées sont les suivantes : 06 92 97 52 02_ (téléphone) info.otebike@alie974.fr (adresse de messagerie électronique)
ARTICLE 2 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles le Prestataire exécutera en faveur d’un donneur d’ordre (le « Client ») des prestations de transport et de livraison de documents ou d’ objets (la « Prestation »), conformément à la commande du Client.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le Client peut commander une Prestation auprès du Prestataire soit par le biais du formulaire de commande sur le site internet du prestataire, par le biais de la plateforme Coopcycle ou par tout autre moyen écrit.
Pour être valable une commande doit comprendre notamment : les villes de départ et d’arrivée, les dates et heures de départ et d’arrivée souhaitée, les adresses de départ et d’arrivée, les coordonnées du Client (téléphone et adresse de messagerie électronique), les poids et dimensions du colis.
La commande n’est définitive qu’après l’acceptation écrite et préalable du Prestataire ou bien après validation sur la plateforme Coopcycle de la commande.
La commande du Client est irrévocable dès leur réception par le Prestataire, aucune modification ou annulation, totale ou partielle, de commande par le Client ne peut être prise en considération sauf accord express du Prestataire. A défaut d’accord, le montant de la commande initiale reste intégralement due. Les commandes du Client étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
Toute commande par le Client auprès du Prestataire implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1 Lieu et moyens d’exécution de la Prestation
4.1.1 Le prestataire exécutera en faveur du Client sa mission de transport et de livraison de documents ou objets sur la partie nord de l’île de la Réunion sur 3 zones précisés dans l’annexe 1 « Tarifs de livraisons », qui s’étendent de Sainte Suzanne à Saint Denis en passant par Le Brulé, Saint François et la Montagne, conformément à la commande du Client.
4.1.2 Le Prestataire se réserve le droit d’organiser de façon indépendante, la procédure, le trajet, et d’utiliser les moyens qu’il juge nécessaires pour effectuer la Prestation commandée.
Le Client reconnaît au Prestataire le droit de se substituer, ou de sous-traiter, en totalité ou en partie, dans l’exécution de la Prestation, toute personne physique ou morale de son choix.
4.1.3 Le Prestataire exécutera sa mission de transport et de livraison par le biais de véhicules à assistance électrique tels que notamment, des triporteurs, des biporteurs, des remorques pour vélo, des wellos, des vélos équipés d’Add Bike et des vélos plus classiques.
4.2 Nature des objets et documents remis par le Client
4.2.1 Le Prestataire exécutera sa mission de transport et de livraison pour des objets et/ou documents dont l’expédition ne dépasse pas le poids de charge utile autorisé par véhicule détaillé ci-dessous et dont les dimensions n’entravent pas la sécurité du transport ainsi que celle du chauffeur.
Charge par véhicule :
- Vélo cargo biporteur Urban Arrow : Charge utile maximum 80kg. Dimension total maximum 75 x 50 x h50 cm
- Vélo cargo triporteur Wello : Charge utile maximum 80kg. Dimension total maximum 75 x 50 x h50 cm
- Remorque : Charge utile maximum 200 kg. Dimension total maximum 190 x 113 x 150 cm,
Pour tout transport et livraison pour des objets dépassant les dimensions ci-avant énoncées, le Client fera une demande spécifique auprès du Prestataire.
Le Prestataire refuse de prendre en charge toute matière dangereuse, au sens de toute règlementation nationale ou internationale concernant le transport de matières dangereuses.
4.2.2 Le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des produits illicites ou prohibés dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste suivante qui n’est pas exhaustive : stupéfiants, psychotropes ; matériel de guerre ou assimilé ; armes à feu, armes de guerre ou de collection chargée ou non ; produits de contrefaçon ; métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ; timbres ; êtres humains et animaux vivants ou morts ; insectes vivants ou morts; cendres et reliques funéraires ; organes ; objets d’art, antiquités ; tableaux.
De plus, ne peuvent être pris en charge : toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ainsi que tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables. Pour le transport de marchandise sous température dirigée ou de denrées périssable, le client devra se rapprocher du prestataire pour que ce dernier propose des équipements adaptés.
Le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des documents originaux et uniques dont la reconstitution est impossible ainsi que des documents contenant, soit des données ou informations soumises à une règlementation susceptible d’en interdire ou en restreindre le transport.
Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à l’encontre de ce dernier en raison de la remise de documents ou objets illicites ou prohibés.
Le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des dossiers de réponse à appels d’offres.
4.3 Livraison
4.3.1 La livraison est effectuée selon les instructions du Client, entre les mains du destinataire désigné par le Client et figurant sur le document de transport ou du représentant du destinataire ou encore dans la boite aux lettres du destinataire.
En cas de livraison entre les mains du destinataire ou de son représentant, dès que ces derniers ont pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, ils en donnent décharge au Prestataire en datant et signant le document de transport.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que le cas échéant du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification.
4.3.2 À défaut de remise au Prestataire avant son départ du document de transport visé au 4.3.1 des présentes, ou dans l’hypothèse d’une livraison demandée par le Client dans la boîte aux lettres du destinataire, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat.
Cette confirmation de la remise des documents et/ou objets, précisant la date de celle-ci, intervient par l'envoi d'une lettre simple ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données dans un délai raisonnable et sur première demande du Client.
4.3.3 En cas de refus des plis et/ou colis par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte dudit plis ou colis, resteront à la charge du Client.
4.3.4 Le Client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport et la livraison des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison.
Ainsi, les heures de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par le Prestataire sont données à titre purement indicatif. Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au Prestataire pour l’exécution de la Prestation.
Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse du Prestataire.
4.3.5 Si le Client a fourni au Prestataire une adresse de livraison erronée dans la commande ou toute instruction erronée, l’intervenant du Prestataire pourra soit représenter le pli ou colis à la bonne adresse dans un délai qui sera convenu avec le Client, soit rapatrier le plis ou colis à l’adresse de prise en charge, au choix du Client.
Dans les deux cas, une majoration sera appliquée au prix initial de la course, cette majoration sera équivalente au prix de la course initiale qui reste du même en cas de rapatriement à l’adresse de prise en charge. Cette majoration viendra en sus de l’indemnité prévu si l’intervenant a été contraint d’attendre plus de 20 minutes sur le lieu de prise en charge et/ou de livraison erroné.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Emballage et étiquetage
5.1.1 Emballage
Les documents et/ou objets doivent être conditionnés, emballés, de façon à supporter un transport dans des conditions normales.
Les documents et/ou objets ne doivent pas constituer une cause de danger pour les intervenants à l’opération de transport et de livraison.
Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la livraison.
Si le colis ne correspond pas au poids et dimensions indiqués dans la commande, le Prestataire pourra soit annuler la commande, aux frais du Client, soit soumettre la course au tarif correspondant au poids et volume réel du plis ou colis.
5.1.2 Étiquetage
Sur chaque plis ou colis, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison.
L’étiquetage doit, en outre, satisfaire à toute règlementation applicable.
Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, ou de l’étiquetage.
5.2 Mise en attente de l’intervenant
L’intervenant du Prestataire ne saurait attendre à l’adresse du lieu de prise en charge et/ou de livraison plus de 20 minutes, une majoration sera appliquée au prix de la course selon le barème de prix en vigueur.
En toute hypothèse, l’intervenant n’attendra pas plus de 20 minutes sur le lieu de prise en charge et/ou de livraison.
5.3 Obligations déclaratives
Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur toute information qu’il communique au Prestataire et notamment sur la nature très exacte et de la spécificité et notamment l’unicité des documents ou objets quand ces derniers requièrent des dispositions particulières, eu égard notamment à leur valeur et/ou aux convoitises qu’elles sont susceptibles de susciter, de leur dangerosité ou de leur fragilité.
Il appartient notamment au Client de déclarer la nature des marchandises et d’informer le Prestataire concernant les contraintes légales et règlementaires de nature à en interdire ou en restreindre le transport.
Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice consécutif au non-respect de cette obligation essentielle.
Le Client supporte seul, sans recours contre le Prestataire, les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
ARTICLE 6 : PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte du lieu géographique de livraison, de la rapidité, de la date, du poids et des dimensions du colis, du véhicule et des itinéraires à emprunter.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande tels que figurant aux termes validés entre le client et le prestataire.
*Chaque livraison comprend un lieu de prise + un lieu de dépose. Chaque dépose complémentaire sera facturée 2,50€ HT. Des tarifs sur mesure pourront être proposés pour des besoins de prise et dépose multiple.
Les indemnités et majorations prévues ci-dessus seront dues par le Client à la livraison du plis ou colis (ou à son rapatriement à l’adresse de prise en charge, le cas échéant) et devront être réglées en même temps que le prix de la course.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 La Prestation est payable comptant par le Client à réception de la facture sauf dans l’hypothèse d’une commande en ligne réalisée sur le site internet du Prestataire.
Dans cette hypothèse de commande en ligne sur le site internet du Prestataire, le paiement se fera en ligne au moment de la commande puis la facture sera adressée au Client.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations est interdite.
7.3 Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours, honoraires d’avocats et d’huissiers) de recouvrement des sommes dues par le Client et impayées seront pris en charge par ce dernier.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au plis ou colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute ou manquement du Client à ses obligations telles que stipulées aux termes des présentes, et/ou du destinataire ou en cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est limitée à 2 euros par kg de marchandise sinistrée avec un maximum de 200 euros par colis sinistré.
En cas de préjudice prouvé imputable au Prestataire, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. Le Prestataire ne saurait, par exemple, être tenu à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.
En cas de retard ayant entrainé un préjudice qu’il appartient en tout état de cause au Client d’établir, la responsabilité du Prestataire se limite au remboursement du prix du transport effectivement payé par le Client.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que toute réclamation, sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, doit être spécifiquement adressée au Prestataire par écrit, dans un délai de de soixante-douze (72) heures qui suivent l’heure de la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs des manquements du Prestataire ainsi que du préjudice subi.
A défaut de réserves portées par le destinataire, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est exclusivement imputable au transport.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Le Client reconnait expressément au Prestataire un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes marchandises, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, frais engagés…) que le Prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s'engage à respecter sous sa propre responsabilité les dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la Loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre réglementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des données à caractère personnel (les « Lois de Protection des Données Personnelles »).
Pour être en mesure d’accomplir la Prestation, le Prestataire collecte les données à caractère personnel du Client, telles que des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle (email, téléphone...) et des données financières.
Les données à caractère personnel du Client collectées par le Prestataire font l’objet de traitements informatiques destinés au Prestataire pour réaliser la Prestation et facturer le Client.
Ces données peuvent également être utilisées pour envoyer au Client des offres commerciales pour des services analogues et des nouvelles offres s’il en a exprimé le souhait. Le fondement légal du traitement est le consentement.
Le Client est informé qu’il peut s’opposer, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales.
Les destinataires de ces données sont le Prestataire, en sa qualité de responsable du traitement et les prestataires habilités à traiter les données tels que ses sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à recevoir des offres de la part du Prestataire. Lors de l’envoi de sollicitations commerciales au Client, il sera donné au Client les moyens de refuser de recevoir de nouvelles offres de la part du Prestataire.
Le Client peut définir ses directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès.
Pour exercer ses droits, il peut contacter le Prestataire par email info.otebike@alie974.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège du Prestataire mentionnée au sein des présentes. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel collectées et traitées pour fournir la Prestation sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Les données d’identification et données professionnelles traitées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Client.
ARTICLE 12 : NON SOLLICITATION
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement notamment par personne interposée (notamment à travers ses filiales), toute personne intervenant sous quelque statut que ce soit pour le Prestataire, dans l’exécution de la Prestation.
La présente interdiction s’applique même si la sollicitation initiale est suscitée par l’intervenant lui-même.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas de violation de cette interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, une indemnité forfaitaire d’un montant égal : à six (6) mois de chiffre d’affaires total réalisé par le Prestataire par le biais de l’intervenant, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé sur les douze mois précédent l’embauche ou la relation d’affaires nouée avec l’intervenant.
ARTICLE 13 : ANNULATION – INVALIDITÉ
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTION
Toutes les actions nées du présent contrat se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire.
ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
LE TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE